CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. ​Objet 

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables à toute commande passée sur le site de l’Atelier Midgard : www.ateliermidgard.fr . En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Conformément à l’article R. 312-1 du Code de la sécurité intérieure français, la vente aux mineurs d’armes blanches est interdite.

2. Les articles  

​2.a  L’Atelier Midgard propose une sélection d’articles confectionnés de façon artisanale, il peut donc y avoir des irrégularités qui relèvent du travail à la main. 

​2.b L’ Atelier Midgard s'efforce de présenter au mieux ses réalisations via une description ainsi que des photographies qui représentent les caractéristiques principales de l'objet. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible Nous avons fait en sorte que les photos soient le plus représentatives de la réalité.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de www.ateliermidgard.fr ne pourrait être engagée.

3. Inscription :

​3.a Le site Internet www.ateliermidgard.fr est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur notre site internet.

​3.b Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute passation de commande sur le site internet www.ateliermidgard.fr, des conditions générales de vente en vigueur et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case indiquant « J’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

​3.c  Afin de passer commande sur le site internet www.ateliermidgard.fr, accéder à son compte personnel et visualiser l’historique de ses commandes, le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site Internet www.ateliermidgard.fr et créer un compte personnel (Ci-après désigné « Mon Compte ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet www.ateliermidgard.fr.

​3.d Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, le Client dispose de droits sur ses données personnelles tels qu’exposés à l’article 17 des présentes CGV et au sein de la Politique Données Personnelles.

​3.e En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer Atelier Midgard afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.

4. Prix et modalités de paiements

​4.a Prix 

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC, indiqués en euros.  Ces prix s’entendent nets, c’est-à-dire qu’ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont à la ​charge du client et ceux-ci sont indiqués lors de la validation de la commande une fois le pays de livraison sélectionné.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ​ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de « l’Atelier Midgard ». Ils seront à votre charge ​et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

« l’Atelier Midgard » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Conservez votre facture, elle vous servira en cas d’échange ou de remboursement. Les produits demeurent la propriété de « l’Atelier Midgard »  jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

​4.b Modalités de paiement 

L'acheteur doit s'acquitter par le mode de paiement proposé sur le site, du règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation.

​4.c Facturation

Une facture sera établie pour chaque commande.

5. Commande :

Vous pouvez passer commande sur Internet : www.ateliermidgard.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  ​5.a   Les clients peuvent sélectionner leurs produits, les ajouter à leur panier et finaliser leur commande en créant un compte client.

​5.b   Dans le cas où une commande aurait été passée par un Acheteur n’agissant pas en tant que consommateur, non majeur ou dans le cas où le paiement réalisé par le Client serait refusé par sa banque, l’Atelier Midgard pourra, par simple e-mail, notifier au Client l’annulation de la commande, et refuser de confirmer la commande si la confirmation de commande n’a pas encore été émise.

La notification de cette annulation s’accompagnera, si le prix a d’ores et déjà été versé, d’un remboursement du prix, lorsque celui-ci a été payé, moyennant un crédit porté au moyen de paiement utilisé par le Client.

​5.c Toute commande figurant sur le site Internet www.ateliermidgard.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir une parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

6. Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Vos coordonnées bancaires sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage. Le numéro de votre carte n’est à aucun moment visible et/ou conservé si vous choisissez, lors d’une commande ou directement depuis votre compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats. Vos données bancaires demeurent ainsi parfaitement confidentielles, vous pouvez acheter en toute sérénité.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

7. Droit de rétractation

Code de la consommation – Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)

Article L221-18 – Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Dans le cas de produits confectionnés selon les demandes, spécifications de l’acheteur et qui sont personnalisés, le droit de rétractation ne peux être exercés.

Les produits neufs devront être retournés en parfait état, non utilisés accompagnés du numéro de commande, complets (emballage, accessoires) par la poste (lettre suivie tarif en vigueur) à l’adresse suivante :

Atelier Midgard

451 rue de Chabannes

42560 Marols France.

Les articles retournés incomplets, endommagés ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage, ne pourront être repris. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, « L’Atelier Midgard » procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Lien vers le formulaire type du droit de rétractation :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

Code de la consommation – Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)

Article L221-28 – Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, lorsqu’ils ont été décelés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

​a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

​b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

​c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

8.  Annulation ou modification de commande :

Sauf s’il en est convenu autrement entre les parties et nonobstant le droit de rétractation en cas de vente en ligne ou de vente hors établissement, aucune annulation ou modification de commande n’est possible à partir du moment où la commande est ferme et définitive.

9. Livraison :

Les commandes sont livrées à domicile contre signature, avec un délai de livraison généralement de deux à quatre semaines après validation et acceptation par l'Atelier Midgard de la commande. Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix en vigueur et sont donc  à la charge du client. Ils dépendent du poids et de la destination finale. 

En cas de retour pour défaut de fabrication prouvé, le client avance les frais de retour, qui seront ensuite remboursés sur présentation des justificatifs. Sinon, les frais de retour restent à sa charge.

Les articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète. 

Le client sera averti par e-mail de la date de départ du colis et de son numéro de suivi. Avec ce numéro, il y a possibilité de suivre l’acheminement de son colis directement avec La Poste : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

En cas de livraison par un transporteur, « l’Atelier Midgard » ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

10. Retours et exclusions :

​10.a Les retours sont acceptés uniquement en cas de défaut prouvé dans un délai de 15 jours. 

Aucun retour n’est accepté pour les pièces uniques ni pour les couteaux personnalisés. Toute réparation ou entretien doit être effectué par l’Atelier Midgard aux frais du client.

En cas de retour pour défaut de fabrication prouvé, le client avance les frais de retour, qui seront ensuite remboursés sur présentation des justificatifs. Sinon, les frais de retour restent à sa charge.

11. Garanties légales

Les articles de L’Atelier Midgard sont des articles artisanaux, fait main en France.

Tous les produits en vente sur le Site Internet www.ateliermidgard.fr bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Le Client bénéficie indépendamment de la garantie commerciale, des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices rédhibitoires (dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil), tel que rappelé ci-dessous :

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Attention, les retours en port dû ou contre remboursement sont refusés

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Code de la consommation – Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens (Articles L217-3 à L217-20)

Article L217-4

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-5

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-7

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Code civil – Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649)

Section 3 : De la garantie. (Articles 1625 à 1649)

Article 1641 – Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 – Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

12. Garanties commerciales

Sans préjudice de la garantie légale, le Client bénéficie d’une garantie commerciale. Les produits tels que les couteaux disponibles sur site : www.ateliermidgard.fr sont garantis contre tout vice de fabrication pendant une durée de 24 mois.  « L’Atelier Midgard » s’engage à rembourser au client ou à échanger, les couteaux reconnus défectueux qui seraient retournés durant cette période. La garantie est limitée à la valeur de l’article au moment de l’achat et n’est valable que si le produit est utilisé pour l’usage auquel il est destiné et dans des conditions normales d’utilisation.

Sont exclus de cette garantie :

• Une usure normale,

• Les traces ou rayures,

• Une exposition aux températures extrêmes ou à l’immersion des articles,

• Un mauvais entretien avec l’utilisation de produits non conformes qui endommageraient les articles.

• Un entretien ou affutage réalisé par une personne ou un professionnel autre que l’Atelier Midgard

• Les matériaux sont fournis par l’acheteur

Dans le cas où la garantie commerciale a vocation à jouer, le client devra en informer « L’Atelier Midgard », qui s’engage à remédier au problème dans les plus brefs délais. S’il n’est pas possible de réparer l’article dans le cadre de l’exécution de la garantie, le produit sera alors échangé ou remboursé sous forme d’avoir dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par « L’Atelier Midgard ».

Si le client préfère effectuer un échange, celui-ci ne sera remplacé que par un produit strictement identique à celui initialement commandé par le client, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie commerciale.

13. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de « l’Atelier Midgard » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Par ailleurs, « l’Atelier Midgard » ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de « l’Atelier Midgard » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

14. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

15. Propriété intellectuelle

« Atelier Midgard » est une marque déposée et protégée à l’INPI ainsi que son logo et son ensemble.

Tous les éléments du site www.ateliermidgard.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « l’Atelier Midgard ». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « l’Atelier Midgard ».

16. Moyens de communication

Le Client accepte que les échanges d’informations entre les parties, à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et/ou téléphonique, et entre autres par courriels, SMS ou MMS. Les parties conviennent que la preuve de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements pourra être apportée par tous moyens, comme par exemple les enregistrements informatiques et/ou sur tout terminal de radiocommunication ou de télécommunication par les parties ou leurs prestataires, lesquels feront preuve entre elles.

17. Données personnelles

En passant commande, le Client accepte d’être destinataire de nos e-mails destinés à lui proposer des services ou produits en lien avec ceux déjà commandés par ce dernier.

« l’Atelier Midgard » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Le consommateur peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Code de la consommation – Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à D223-9)

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art.

La liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l’article L. 223-4, pour une durée maximale de cinq ans.

18. Archivage prévu

« l’Atelier Midgard » archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de « l’Atelier Midgard » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.